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PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Dispositif de lutte contre les sectes mis en place au sein de l'éducation
nationale
NOR : MENG0201195C
RLR : 506-0
CIRCULAIRE N°2002-120
DU 29-5-2002
MEN
DAJ
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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
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o La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et
la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de
l'homme et aux libertés fondamentales définit les sectes comme
des organisations qui poursuivent "des activités ayant pour but
ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion
psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités".
La vulnérabilité des jeunes face à l'action de telles organisations
fait peser sur le ministère de l'éducation nationale une obligation
particulière de vigilance. Il appartient en effet au ministère
de veiller à ce que l'école ne soit pas un terrain de prosélytisme
pour les organisations à caractère sectaire et de s'assurer qu'aucun
enfant n'est privé du droit à une éducation qui lui permette,
comme le prévoient les articles L. 111-1 et L. 122-1 du code de l'éducation,
de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation
initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle
et d'exercer sa citoyenneté.
L'action du ministère dans la lutte contre les sectes prend diverses
formes.
Dans l'enseignement public, le principe de laïcité garantit le respect
de la liberté de conscience de chacun. Ce principe impose aux personnels
une stricte obligation de neutralité vis à vis tant de leurs propres
convictions que de celles des élèves. Il interdit aux élèves
et à l'ensemble des membres de la communauté éducative
de faire de l'école un lieu de prosélytisme pour quelque croyance
que ce soit.
Dans les établissements privés sous contrat qui, même s'ils
ne sont pas soumis au principe de laïcité, ont vocation, comme l'enseignement
public, à accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion
ou de croyance, la loi impose que l'enseignement soit donné "dans
le respect total de la liberté de conscience". Il appartient au
ministère de l'éducation nationale de vérifier que cette
exigence est satisfaite.
Au delà de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous
contrat, il est de la responsabilité du ministère de veiller à
ce que la liberté de l'enseignement proclamée par l'article L.
151-1 du code de l'éducation ne fasse pas l'objet d'un détournement
de la part d'organisations à caractère sectaire. Cette mission
passe notamment par le contrôle de l'enseignement assuré dans les
familles et dans les établissements d'enseignement privés hors
contrat afin de vérifier qu'il est conforme au droit de l'enfant à
l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 122-1.
Il appartient également aux personnels de l'éducation nationale,
comme à tous les agents publics, d'alerter les services compétents
(services de protection de l'enfance, procureur de la République) lorsqu'ils
découvrent, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'un enfant se trouve
en situation de danger du fait des agissements d'une organisation à caractère
sectaire.
Si le ministère a le devoir d'agir pour éviter que l'enseignement
ne soit un vecteur du prosélytisme sectaire et pour protéger les
personnes exposées aux agissements des sectes, l'action en la matière
est particulièrement délicate et doit être conduite avec
la plus grande précaution. Il n'est pas toujours facile en effet de distinguer
entre un phénomène sectaire, qui doit être dénoncé
et combattu, et ce qui relève de l'exercice normal des libertés
de culte et de conscience, qui doivent être respectées et protégées.
Pour ces raisons, le ministère a mis au point un dispositif de vigilance
qui repose sur un réseau d'expertise dont la direction vient d'être
confiée à M. Joël Goyheinex, inspecteur général
de l'éducation nationale.
Le réseau d'expertise du ministère comprend :
a) Au niveau national : la cellule chargée de la prévention des
phénomènes sectaires dans l'éducation (CPPS), placée
auprès du directeur des affaires juridiques. La cellule est dirigée
par un inspecteur général de l'éducation nationale (IGEN),
secondé par un inspecteur général de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Elle appuie son action
sur les corps d'inspection. La CPPS a pour mission :
- de conseiller les cadres de l'éducation nationale confrontés
aux problèmes sectaires, de leur fournir une documentation et, si nécessaire,
d'accompagner leur action sur le terrain ;
- de veiller à la formation des personnels d'inspection et d'encadrement
;
- de sensibiliser les personnels dans le cadre du dispositif de vigilance relevant
de l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) ;
- de favoriser l'information des élèves, notamment dans le cadre
de l'éducation civique, juridique et sociale ;
- d'analyser les évolutions du phénomène à partir
des informations émanant des académies et de formuler des propositions
;
- d'animer un réseau de responsables académiques, conseillers
des recteurs et correspondants de la CPPS ;
- de participer aux réflexions et aux initiatives interministérielles.
b) Au niveau académique : chaque recteur désigne un conseiller,
correspondant académique de la CPPS, chargé de seconder les IA-DSDEN
pour toutes ces questions. Ce conseiller peut animer également des séances
de formation initiale et continue au sein des instituts universitaires de formation
des maîtres (IUFM) et intervenir dans la formation initiale des personnels
d'encadrement.
Par ailleurs, l'action du ministère s'intègre dans le cadre du
dispositif national de lutte contre les agissements répréhensibles
des organisations sectaires, qui comprend :
• Une mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS)
instituée par le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 ; celle-ci
se compose notamment d'un groupe opérationnel qui réunit les représentants
des principaux ministères concernés. Pour le ministère
de l'éducation nationale, il s'agit de l'inspecteur général
de l'éducation nationale, responsable de la CPPS, et du directeur des
affaires juridiques.
• Les "cellules départementales de lutte contre les agissements
répréhensibles des mouvements sectaires" animées par
les préfets (circulaires du ministre de l'intérieur du 7 novembre
1997 et du 20 décembre 1999). Les IA-DSDEN sont invités à
participer activement et à tenir la CPPS régulièrement
informée des travaux qui y sont menés, en particulier ceux qui
concernent l'éducation nationale. Ils sont également conviés
à établir, chaque fois que nécessaire, une relation avec
le magistrat du parquet général désigné pour suivre
ces problèmes (circulaire ministre de la justice du 1er décembre
1998).
Il incombe aux recteurs de tenir la CPPS systématiquement informée
de toute question susceptible de relever d'un problème sectaire afin
que soient centralisées dans un lieu unique toutes les informations utiles
pour apprécier d'une manière aussi précise et complète
que possible l'importance du phénomène au plan national. En particulier,
les contrôles du respect de l'obligation scolaire prévus par la
loi du 18 décembre 1998, codifiée aux articles L. 131-1, L. 131-2
et L. 442-2 du code de l'éducation, doivent être effectués
en liaison étroite avec la cellule.
L'action qui a été conduite depuis la mise en place de la CPPS
a donné des résultats satisfaisants. Il importe de la poursuivre
de telle sorte que chaque élève puisse recevoir, comme la loi
lui en reconnaît le droit, une éducation qui favorise son épanouissement
personnel et le développement de son esprit critique, et qui le prépare
à l'exercice de la citoyenneté.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier GIRARDOT
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B.O. n°23 du 6 juin 2002
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© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de
la recherche http://www.education.gouv.fr/bo/2002/23/ensel.htm