Le 16 octobre 2001, la préfecture du département
avait rejeté la demande d’autorisation formulée par l’association
à accepter un don ou un legs lui permettant de bénéficier des réductions
d’impôts prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des
impôts. Motifs : il a été considéré que l’activité cultuelle de l’association
constitue un trouble à l’ordre public dans le domaine de la santé publique.
Cette décision visait notamment l’impossibilité dictée par le culte
à avoir recours à la transfusion sanguine. Jugé recevable, le recours engagé
par l’association cultuelle a donc consisté à demander l’annulation
de cette décision, arguant du fait que :
1°) La loi Kouchner sur les droits des patients (article L1111-4 du code
de la santé publique) stipule que tout patient doit consentir à l’acte
médical et que le corps médical doit l’accepter.
2°) Le fait d’exprimer un choix médical est une liberté fondamentale,
conformément à la décision du 16 août 2002 rendue par le Conseil d’état.
Autrement dit, toute personne qui exprime un choix médical accepté par le
médecin exprime en l’occurrence une liberté. Et ne pas respecter ce
choix constitue donc une atteinte à la liberté. A cet égard, et compte tenu
du fait que l’association estime définir dans ses statuts un objet
exclusif d’exercice du culte, dont l’activité est conforme à son
objet statutaire et respectueuse de l’ordre public (comme le code général
des impôts l’y oblige), l’avocat de l’association cultuelle
des témoins de Jéhovah de La Réunion, Michel Trizac, du barreau de Paris,
a demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral. Le délibéré sera
rendu le 27 novembre
http://www.clicanoo.com/articles/article.asp?id=39392Les dons possibles pour
les Témoins de Jéhovah
Le tribunal administratif a donné raison
à l’association cultuelle des Témoins de Jéhovah.
L’association va désormais pouvoir percevoir des dons par la délivrance
d’un agrément fiscal, chose qui lui était impossible depuis un arrêté
préfectoral en date du 16 octobre 2001. Les donateurs pourront donc par
conséquent bénéficier d’une déduction fiscale.
L’arrêté préfectoral interdisait jusqu’à présent à l’association
cultuelle des Témoins de Jéhovah de La Réunion de recevoir dons et legs.
La décision avait été motivée par le fait que le culte des témoins de
Jéhovah portait atteinte à l’ordre public, au motif que le culte
impose une impossibilité pour ses fidèles à avoir recours à la transfusion
sanguine. C’est justement cette impossibilité de transfusion qui
a été jugée par le tribunal comme “ne portant pas atteinte à l’ordre
public”.
Hier, le tribunal administratif a donc donné raison à l’association
cultuelle en annulant l’arrêté préfectoral en date du 16 octobre
2001. La préfecture n’avait pas produit d’observations en défense.
L’arrêté précisait uniquement, comme élément à charge, que “l’association
est susceptible de porter atteinte à l’ordre public dans l’exercice
de ses activités directement liées à ses prises de position dans des domaines
de la santé publique et de la vie citoyenne.”
Le tribunal a estimé que cette motivation était particulièrement vague.
Il a en outre condamné l’Etat à verser à l’association requérante
la somme de 500 euros.
